Vœu de la majorité pour la défense des langues régionales

Vœu pour que soient inscrits, dans la Constitution et dans la loi, la protection et l’usage des langues dites régionales dans la vie publique et privée

Présenté par le Groupe « Brest au Cœur et Écologiste » (Socialistes et Apparentés, Communistes et Citoyens, Écologistes – Europe Écologie-Les Verts et Apparentés -, Élu.e.s de la Gauche Sociale et Écologique, Parti Radical de Gauche-Le Centre Gauche, Union Démocratique Bretonne)

Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité la Loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Cette dernière entérinait de grandes avancées, telles que la reconnaissance de l’enseignement des langues dites régionales en immersion à l’école publique, l’instauration d’un forfait scolaire obligatoire au bénéfice des écoles associatives comme Diwan, la reconnaissance officielle de la signalétique bilingue dans la vie publique et l’utilisation des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.

Le 22 avril 2021, les manœuvres de Jean-Michel Blanquer en vue de censurer la loi Molac ont conduit à la saisine du Conseil constitutionnel par 61 députés de la majorité présidentielle. Ce recours, rédigé à dessein par le cabinet du ministre de l’Éducation nationale, témoigne d’un véritable acharnement de la part du gouvernement contre l’usage, la préservation et la promotion des langues régionales.

Le 21 mai 2021, à la suite de cette saisine, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 4 et 9 de la loi sur la base de l’article 2 de la Constitution, lequel indique que « la langue de la République est le français ».

Rappelons que la révision de la Constitution survenue en 2008 avait permis d’ajouter un nouvel article, le 75-1, disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet article aurait dû favoriser l’adoption de la Loi Molac, mais l’interprétation du Conseil en a été tout autre.

Cette censure, contrastant avec le travail remarquable des parlementaires, porte une grave atteinte à la préservation et à la promotion des langues régionales. Elle constitue par ailleurs une menace pour les écoles associatives pratiquant l’enseignement en immersion. Cet enseignement doit être au contraire défendu, tant dans l’enseignement public que dans les établissements sous contrat.

C’est parce qu’en Bretagne comme ailleurs, la promotion de la diversité, notamment linguistique, ne s’oppose pas aux valeurs de la République mais en découle, que nous refusons de hiérarchiser et d’opposer les langues de France. Le breton fait aussi partie de nos identités, de notre culture plurielle et de nos manières de vivre à égale dignité : il n’y a pas de « sous-langue ».

Puisque le Conseil constitutionnel estime que le principe même de l’enseignement immersif va à l’encontre de la Constitution, il convient dès lors de la modifier. Les parlementaires devraient avoir toute latitude pour réviser la loi fondamentale visant à faire évoluer l’interprétation du Conseil constitutionnel en faveur des langues régionales.

En conséquence, le conseil municipal de Brest réuni en séance le 17 juin 2021 :

  • Rappelle son attachement à la défense et à la promotion des langues régionales ;
  • Appelle le Président de la République à présenter de toute urgence un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 2 de la Constitution pour qu’un cadre juridique permettant la protection, le développement et l’usage serein de nos langues dans la vie publique et privée soit institué.

A ce sujet également, il y a un travail en cours au Ministère de l’éducation national pour réviser les consignes et les programmes, notamment des écoles maternelles, pour la rentrée prochaine. Il vise à remplacer les exigences de maîtrise du langage par des exigences de maîtrise de la langue française. Cela peut sembler anodin, mais cela veut dire que dans les écoles Diwan, immersives ou bilingues, là où l’on met l’accent sur la maîtrise du langage on introduit une obligation d’évaluation non pas dans l’absolu mais uniquement sur le critère de la langue française. Ce double langage [de la part du gouvernement] est inadmissible. Ce vœu est très important, car nous devons exprimer notre volonté de permettre l’enseignement dans nos langues et de nos langues pour tous nos enfants.

Ronan Pichon, Conseiller municipal Médiation et usages du
numérique


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