En conseil municipal du 02 avril 2024, Ronan Pichon a présenté le vœu visant à ce que le tilde soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, dans l’intérêt et le respect des droits des familles des enfants nés ou à naître, portant ce prénom.
« Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants.
Le prénom Fañch s’orthographie avec un tilde, conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n’est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
En 2021, le parlement a voté une loi sécurisant l’usage du tilde pour l’inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d’état civil ; mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Considérant que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont légitimement été inscrits, par des officiers d’état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
Considérant que d’autres enfants naitront et porteront ce prénom,
Considérant que plusieurs contentieux ont été lancés contres des familles en raison du choix de ce prénom,
Considérant que ce prénom ne constitue aucune menace d’aucune sorte pour la République française,
Considérant le vœu adopté à l’unanimité du Conseil
régional de Bretagne lors de sa session des 11, 12 et 13 octobre 2023,
Nous émettons le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit mais permette de faire avancer le droit et que le ñ soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, dans l’intérêt et le respect des droits des familles des enfants nés ou à naître, portant ce prénom. Je vous remercie. »
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